Termes et conditions d’achat et politique de confidentialité

TERMES ET CONDITIONS D’ACHAT ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour passer une commande dans le magasin en ligne tienda.calzadospitillos.com, vous devez accepter les conditions suivantes :

1. IDENTIFICATION

Les Conditions générales du contrat comprises dans le présent document s'appliquent à toutes les transactions commerciales effectuées sur le site tienda.calzadospitillos.com, dont le propriétaire est SILVIA HERNÁNDEZ, SL, Carretera de Préjano, 46 - 26580 - Arnedo. , La Rioja. code d'identification fiscale-B26309492.

Données d’enregistrement: Registre du Commerce de La Rioja, tome 477, livre 0, folio 221 section 8, feuille LO-7227, inscription première.

Si vous avez des questions sur ce document, le numéro de téléphone de contact est 941 385 054 et l’e-mail de contact est admin@calzadospitillos.com.

 

2. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les droits relatifs à la propriété industrielle et intellectuelle à titre indicatif et non limitative (marques, logos, textes, photographies, icônes, images, ainsi que la conception graphique, le code source et d’autres éléments logiciels figurant sur le site www.tienda.calzadospitillos.com) sont la propriété de SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. ou des sociétés représentatives et des fabricants des produits proposés. Ils sont donc soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle protégés par la législation espagnole et internationale.

Sans l'autorisation écrite préalable de manière fiable de SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. ou du représentant ou le fabricant du produit titulaire des droits, l'usage, la reproduction, la transmission, la manipulation, ainsi que tout usage excédant une utilisation normale et nécessaire pour la visite de la page et l'utilisationdes services offerts ne sont pas autorisées.

L'accès aux produits fournis n'implique pas la renonciation, la transmission ou le transfert total ou partiel par SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. des droits découlant de la propriété intellectuelle et industrielle, ni l’attribution de droits d’utilisation, modification, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique sur ces contenus sans l’autorisation écrite préalable des propriétaires, sans préjudice du droit de visionner et obtenir une copie privée de sécurité, à condition que ce droit soit exercé conformément aux principes de bonne foi et que la propriété intellectuelle et industrielle du titulaire de ces droits reste inchangée, soit utilisée sans but commercial et exclusivement pour les informations personnelles de l'utilisateur.

La responsabilité découlant de l'utilisation de matériaux protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle contenus dans cette page correspondra exclusivement à l'utilisateur.

 

3. OBJET ET ACTIVITÉ

SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. est dédiée à la vente et à la distribution de chaussures à travers son site.

4. MISE A JOUR DU SITE CONCERNANT LES DONNÉES CONTRACTUELLES

SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. se réserve le droit d'apporter des modifications et des mises à jour des produits, prix, promotions et autres conditions contenues dans https://tienda.calzadospitillos.com, bien que les modifications apportées aux prix n'affectent pas les commandes passées avant ces modifications.

SILVIA HERNÁNDEZ, S.L., dans la limite de ses moyens, essaie que les informations proposées sur le site soient véridiques et apparaissent sans erreurs typographiques. En cas d'erreur de typographie, au-delà de la volonté de SILVIA HERNÁNDEZ, S.L., celle-ci sera immédiatement corrigée. Si un client décide de faire un achat sur la base d'une erreur de ce type, SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. vous informera immédiatement de cette erreur afin que les deux parties puissent annuler l’achat sans frais, à condition que l’existence d’une telle erreur soit justifiée.

5. LANGUE ET DURÉE DU CONTRAT. ÂGE MINIMUM DU CONTRACTANT

Quelles que soient les traductions possibles de la section des présentes Conditions générales de vente, la langue officielle du contrat sera toujours la version en espagnol.

En tant que terme contractuel, nous comprenons toutes les phases entre la demande de la commande initiale et la livraison effective des marchandises demandées par SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. et le paiement total du prix convenu par le client.

En vertu de l'art. 1263 du Code Civil, les mineurs non émancipés et les personnes handicapées ne peuvent pas conclure un contrat d'achat à distance sans le consentement exprès de leurs parents ou tuteurs.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client déclare être majeur (au moins 18 ans), avoir la capacité juridique d'acquérir les services et/ou produits proposés sur le site et comprendre les conditions générales dans son ensemble.

6. GARANTIE LÉGALE ET SERVICE APRÈS-VENTE

En tant que consommateur, le client de notre magasin en ligne possède, outre les droits y décrits, tous les droits légaux en vertu de la législation espagnole et européenne en matière de vente de biens de consommation. Nous vous informons que les Conditions générales de vente ne peuvent jamais affecter ces droits légaux.

Si le produit est défectueux, conformément à la législation en vigueur, le vendeur doit procéder, selon le cas, à la réparation, le remplacement, la réduction de prix ou la résolution du contrat, gestiones gratuites pour le consommateur et l'utilisateur. Le vendeur est tenu responsable du défaut de conformité qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison. Le consommateur et l'utilisateur doivent informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa connaissance.

7. PRÉCISION DE DESCRIPTION DES PRODUITS

Bien que nous nous engagions à optimiser la précision de toute information relative aux caractéristiques, qualités, images, etc. de nos articles publiés sur cette magasin en ligne, notre société n’est pas en mesure de garantir la totale précision, fiabilité ou totalité de cette information, qui pourrait se voir altérée pour cause de différences entre les configurations des divers types de navigateurs utilisés pour accéder à notre magasin en ligne.

Dans le cas où le client considère que le produit acheté ne correspond pas exactement à l’article affiché sur le catalogue de notre magasin en ligne, il pourra le retourner suivant les délais et la procédure indiqués (voir apparté Dévolutions et annulations) sans option à compensation pour dommages et intérêts.

8. COMMENT ACHETER

En navigant sur notre site, vous pouvez consulter nos produits et ses prix, que vous pourrez ajouter à votre PANIER via la sélection “AJOUTER AU PANIER”.

Une fois la sélection des produits finalisée, lors de validation de la commande, vous pouvez vérifier l’état de votre commande et/ou la modifier, ainsi que “POURSUIVRE LES ACHATS”.

Une fois que vous auriez finalisé votre sélection, passez à l’étape suivante “PASSER LA COMMANDE” et complétez les champs marquésquant mme obligatoires.

Une fois cette étape finalisée, merci de remplir les champs concernant le moyen de paiement.

Veuillez vérifier que toutes les renseignements relatifs à l’achat et autres sont corrects et finalisez votre achat en cliquant sur “PAYER”, une fois les conditions de vente lues et approuvées.

Vous recevrez un e-mailde confirmation une fois la commande validée.

9. MOYENS DE PAIEMENT

CARTE DE CRÉDIT OU DÉBIT

Comme mesure standard de sécurité, il est demandé le Code CVV2 au titulaire de la carte lors de la validation de la transaction, un code à 3 chiffres qui figure au verso de toutes les cartes à côté de la bande magnétique, afin qu’il y ait une présence physique de la carte lors de la transaction.

Si vous souhaitez plus de sécurité lors de vos achats sur Internet, nous mettons à votre disposition le Service d’Authentification du Commerce Electronique (3D Secure/SPA) :

Système mis en place par Visa/Mastercard/Eurocard afin d’assurer les achats sécurisés sur Internet par le biais de l’authentification de chacune des parties de la trasaction.

Il s’agit d’un mécanisme de sécurité en trois étapes :

        Le titulaire de la carte s’identifie auprès de sa banque émettrice.

        Le commerce s’identifie auprès de sa banque acquéreur.

        Les moyens de paiement (Visa, Mastercard…) permettent l’interfonctionnalité entre les deux parties.

PAYPAL

Avec Paypal, vous pouvez acheter en toute sécurité sans avoir besoin de partager vos informations financières confidentielles avec les vendeurs. Votre privacité est aussi protégée avec :

        La téchnologie pour la prévention de la fraude avant qu’elle ne se produise

        Codification de données

Renseignez-vous sur la procédure de communication sécurisé de vos informations sur https://paypal.com/es/

Plus de renseignements sur nos moyens de paiement sur ce lien.

10. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. utilise les techniques de sécurité de l’information généralement acceptées par les sociétés du secteur, tels que firewalls, processus de control d’accès et mécanismes cryptographiques, afin d’éviter l’accès non autorisé aux données. Pour ce faire, l’utilisateur/client accepte que le prestataire obtienne les données pour l’authentification des contrôles d’accès.

Tout processus d’engagement ou menant à l’introduction de données personnelles seront toujours transmis à travers le protocole de communication sécurisé (HTTPS://) afin qu’aucun tiers ait accès aux informations transmises par le biais des communications électroniques.

11. EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS

SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. s’engage à livrer les biens achetés par l’utilisateur à l’adresse indiquée par celui-ci sur le formulaire de commande prévue à cet effet. En cas d’omission ou erreur sur les informations fournies, SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. ne sera pas tenue responsable des désagréments occasionnés et les frais de renvoi dérivés seront à la charge de l’utilisateur. En aucun cas, les expéditions ne seront effectuées à des boîtes postales ou cybercafés.

Nous expédions uniquement en Espagne (sauf aux Îes Canaries, Ceuta et Melilla) et au Portugal (sauf aux Îles Açores et Madère). Le délai de livraison est de 24/48 heures par le biais d’une société de transport.

SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. se réserve le droit de changer le type d’envoi et la société de transport, indépendamment de ce qui est indiqué sur ces pages et à condition que cela ne répresente pas un préjudice manifeste pour l’utilisateur.

Les articles sont sous notre responsabilité jusqu’à la réception du colis par le client, sauf si le client choisi formellement une modalité d’expédition différente à celle proposée par SILVIA HERNÁNDEZ, S.L... Dans ce cas-là, les articles seront sous notre responsabilité jusqu’au retrait du colis dans notre entrepôt.

Dans le cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée dans les délais pour cause de force majeure, SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. s’engage à informer l’utilisateur dans les plus brefs délais de la nouvelle date de livraison, demeurant dans ce cas SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. libre des engagements indiqués sur le paragraphe précédent.

Dans le cas où la société de transport ne pourrait pas effectuer la livraison par absence sur le lieu de livraison, ladite société indiquera à l’utilisateur la procédure à suivre pour convenir une nouvelle date de livraison.

Dès la réception, l’utilisateur devra vérifier que le contenu du colis correspond en quantité et typologie à la commande effectuée. En cas de disconformité, l’utilisateur devra suivre les instructions du paragraphe 8 du présent document.

Des frais d’expéditions seront ajoutés au prix final d’achat en fonction de la modalité de livraison choisie. Néanmoins, le client sera toujours informé du montant de ces frais avant de valider sa commande. L’acceptation des Conditions générales de vente de la part du client entrainera l’acceptation des frais d’envoi de la part du client, ce derniers seront toujours affichés lors du passage de la commande.

Pour plus d’information sur notre politique d’expéditions et livraisons, merci de consulter ce lien.

12. RETOURS ET ANNULATIONS

DROIT DE RÉTRACTATION

Si vous n'êtes pas satisfait de votre commande, vous disposez d'un délai de 30 jours civils, à compter de la date d'émission de la commande, pour effectuer le retour. Nous vous informons que ce délai de rétractation de 30 jours civils dépasse la durée minimale de 14 jours établie par la loi en vigueur selon les articles 68-79 du Décret Législatif 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires.

Afin de faire valoir votre droit de rétractation et éviter une dépréciation, tous les produits doivent être retournés en parfait état dans leur emballage d'origine.

Tous les articles personnalisés sont strictement exclus du droit de rétractation.

Vous pouvez demander votre droit de rétractation sur votre espace personnel dans la section “HISTORIQUE DE COMMANDES” en sélectionnant votre commande et l’article que vous souhaitez retourner. Si besoin, vous trouverez nos données de contact dans la rubrique suivante “Annulation des achats”. Vous pouvez également faire valoir votre droit de rétractation via le formulaire de rétractation en nous le faisant parvenir par e-mail ou courrier postal.

REMBOURSEMENT

Le délai de remboursement est de 14 jours civils à compter de la date de rétractation, bien qu’il ne sera pas effectué qu’une fois reçus les articles et après vérification de la bonne utilisation des articles de la part de l’utilisateur pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnnement des articles.

Si vous avez payé avec votre carte bancaire, le remboursement sera effectué sur votre carte. Si vous avez payé via Paypal, le remboursement sera effectué sur le compte Paypal utilisé.

ANNULATION DES ACHATS

L’utilisateur peut annuler le processus d’achat à tout moment, à condition que celui-ci n’ait pas été finalisé. Afin de confirmer l’annulation, nous vous conseillons de contacter immédiatement SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. par mail à admin@calzadospitillos.com ou sur le numéro suivant +34 941 385 579.

Pour plus d’information sur notre politique de retours et changements, merci de consulter ce lien.

13. MANQUE D’EXÉCUTION DU CONTRAT A DISTANCE

Dans le cas où le contrat ne pourra pas être exécuté de la part de la société pour cause d’indisponibilité du bien ou service contracté, le consommateur et utilisateur devra être informé de l’empêchement et devra être remboursé sans délai les sommes acquittées à cet effet.

En cas de retard injustifié de la part de la société pour le remboursement de la somme acquittée, le consommateur et utilisateur pourra réclamer le double de la somme acquittée, sans préjudice à son droit d’être indemnisé pour les dommages et intérêts causés.

14. REMPLACEMENT DU BIEN OU DU SERVICE CONTRACTÉ A DISTANCE

Dans le cas où le bien ou le servicie contracté serait indisponible, ayant été dûment informé de cette possibilité le consommateur et utilisateur, la société pourra remplacer le bien ou service, sans augmentation de prix, par un bien ou services de caractéristiques similaires et de la même ou meilleure qualité.

Dans ce cas là, le consommateur et utilisateur pourra faire valoir ses droits de réctractation et de résolution dans le mêmes conditions inhérentes au bien ou service initialement demandé.

15. PROTECTION DES DONNÉES

Généralités. Conformément à la loi en vigueur sur la Protection des Données à Caractère Personnel, nous vous informons que vos données à caractère personnelle seront traités par SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. en qualité de responsable du traitement à des fins de gestion administrative, commerciale et fiscale des commandes passées via notre magasin en ligne ainsi que les actions commerciales dérivées de la gestion de nos clients.

Nous vous informons que, conformément à la loi en vigueur, vos données seront communiquées à toute société de transport commanditée par nous pour effectuer le service de livraison à domicile. Notre société prendre les précautions nécessaires pour garantir le respect de la loi en vigueur sur la protection des données de nos clients de la part de nos fournisseurs.

De même, nous vous informons que, sauf obligation légale ou consentement exprès de votre part, SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. ne transmettra pas vos donnéees à des tiers, outre les personnes citées sur le présent document.

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation de la part de SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. sur le traitement de vos données personnelles. De ce fait, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de réctifier les données erronées ou de demander leur supprésion dès lors qu’elles ne seront plus nécessaires ainsi que de faire valoir les autres droits prévus par la loi en suivant la procédure indiquée sur l’information complémentaire. Vous pouvez faire valoir les droits nommés ci-dessus conformément à la loi en vigueur en vous adressant à SILVIA HERNÁNDEZ, S.L., Carretera Préjano, 30 26580 Arnedo (La Rioja), e-mail : protecciondatos@calzadospitillos.com.

De la même manière, vous pouvez demander à la même adresse de contact des informations complémentaires sur notre politique de protection des données.

De même, vous pourrez consulter l’information complémentaire sur la protection des données via ce lien.

Domaine légal d’utilisation des adresses e-mail des clients. Les clients, dès leur inscription en tant que clients et l’acquisition de nos produits, recevront par e-mail des promotions ainsi que les bulletins d’information sur les nouvautés. Ce service est soumis aux dispositions prévues par l’article 21.2 de la Loi 34/2002 des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, modifiée par la Loi 32/2003, du 3 novembre, Générale des Télécommunications autorisant l’envoi d’informations commerciales par voie électronique dès lors qu’il y a une relation contractuelle préalable et que les produits ou les services en promotion soient similaires à ceux qui ont fait l’objet du contrat. Néanmoins, toutes les communications commerciales envoyées par SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. seront totalement identifiables en tant que telles à travers la référence “publicité” en début du corps du message et SILVIA HERNÁNDEZ, S.L.. sera identifié comme l’entité émettrice du message. Sur chaque message, le destinateur trouvera les informations lui permettant de se désabonner du système de communications commerciales par e-mail de façon simple et gratuite.

16. LÉGISLATION APPLICABLE

Les transactions commerciales seront régies à tout moment par les dispositions de la loi espagnole.

 

Lois d’application en matière commerciale :

Loi 3/2014 du 27 mars par laquelle est modifié le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvé par le Décret Législatif 1/2007 du 16 novembre.

Règlement (UE) n° 524/2013, du Parlement et du Conseil, du 21 mai 2013.

Décret Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires.

 

Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique et Loi 32/2003, du 3 novembre, Générale de Télécommunications.

Loi 7/96, du 15 janvier, de Planification de la Vente au détail (L.O. 2/1996, du 15 janvier, Complémentaire de Planification de la Vente au détail, Loi 47/2002, du 19 décembre, de la réforme des Loi 7/1996 et Loi 1/2010, du 1 mars de réforme de la Loi 7/1996).

Loi 7/1998 sur les Conditions Générales du contrat.

Toutes dispositions légales applicables.

En cas de conflit ou désaccord sur l’interprétation ou application des présentes conditions générales du contrat, les tribunaux compétents décidéront de la loi applicable en matière de jurisdiction.

17. RÉSOLUTION DE LITIGES EN LIGNE

Conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de litiges en ligne qui peut être utilisée en cas de désaccord, confilt, etc. entre le consommateur et notre commerce. L’accès à cette plateforme de résolution de litiges en ligne est disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

La plateforme de résolution de litiges en ligne ne peut être utilisée que par les consommateurs résidant dans l’UE. Pour plus d’information sur la procédure, merci d’aller sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.help.faq.

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